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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PRODIGIT

 


1 GENERALITES

1-1 Sauf dérogation expressément admise par un écrit de notre part, nos ventes et prestations sont faites aux conditions générales suivantes, qui annulent toute clause contraire figurant sur les bons de commande, les conditions générales d’achat ou correspondances de nos clients.

1-2 Les informations portées sur nos catalogues, prospectus, tarifs, etc… sont données à titre purement indicatif. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

1-3 Nos ventes réalisées via le site www.prodigit.fr (ci-après désigné le Site) sont régies par des conditions générales spécifiques disponibles sur le Site.

2 COMMANDES

2-1 Toute commande est soumise à l’ouverture d’un compte client auprès de nos services commerciaux. L’ouverture d’un compte client est soumise à un accord exprès de nos services commerciaux et peut être conditionné à des conditions de paiement spécifiques, dérogatoires aux conditions de paiement définies dans l’article 5 ci-dessous.

2-2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales.

2-3 La commande d’un client ne sera prise en compte que dans la limite de son encours de crédit.

2-4 Nos offres ne nous engagent qu’après confirmation de la commande adressée par le client. Cette confirmation peut être expresse ou résulter de l’expédition des marchandises.

2-5 Toute commande est réputée ferme et définitive, elle ne peut être modifiée sans notre accord.

2-6 Commande par télécopie Nous acceptons les commandes par télécopie ; le client remplit lui-même ses coordonnées et sa commande sur la télécopie. Le client est invité à relire sa télécopie avant de valider sa commande. Nous ne sommes pas responsables des erreurs d'envoi dues à une télécopie mal remplie ou incomplète. Le client assumera seul toute la responsabilité des erreurs de traitement des commandes dues à des erreurs, à des omissions ou au caractère illisible de la télécopie. La télécopie vaudra entre le client et nous-mêmes preuve des termes de la commande. - Commande par téléphone Nous acceptons les commandes par téléphone avec ou sans confirmation écrite. Toutefois, lorsque le client passe sa commande par téléphone, il nous donne sous sa seule responsabilité toutes les informations nécessaires au traitement de sa commande. Si le client ne confirme pas sa commande par écrit au moins deux (2) jours avant l’exécution de la commande, il accepte d’assumer seul l’entière responsabilité de toute erreur de traitement dans la commande, y compris mais sans que cela soit limitatif, les frais de port et les frais de retour des marchandises.

3 PRIX ET REMISES

3-1 Nos prix sont précisés dans notre barème tarifaire, communiqué ou accessible au client. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment notre barème tarifaire.

3-2 Tous nos prix s’entendent nets, en Euros, hors taxes, au départ de nos entrepôts.

3-3 Les conditions de l’opération de vente des marchandises seront fixées sur la base de notre barème tarifaire en vigueur au jour de la vente.

3-4 Le client renonce dans tous les cas à invoquer les dispositions de l’article 1223 du Code Civil pour bénéficier d’une réduction de prix.

3-5 Les ventes sont réalisées franco pour toute livraison de marchandises en France (hors DOM-TOM) supérieure à 300 €euros HT. Participation forfaitaire aux frais de transport et d emballage pour les commandes inferieures à 300€ = 9 €euros HT (France métropolitaine);

3-6 Forfait de préparation de 6 €uros pour toute commande inférieure à 45 €uros.

3-7 Concernant nos ventes réalisées dans les DOM TOM ou en dehors du territoire national, quels que soient les produits concernés et le montant des ventes, les frais de transport seront facturés au client sur la base des frais réels à partir de nos entrepôts

3-8 Les remises ou ristournes accordées au client sur tout achat de marchandises ne seront réputées acquises qu’après paiement intégral par le client de toutes sommes qui nous seraient dues. Toute contestation éventuelle d’une facture doit nous être adressée par lettre recommandée avec AR dans les 5 jours de sa réception par le client ; à défaut, la facture est réputée définitivement acceptée par le client.

3-9 Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les marchandises relative à la collecte et au recyclage des déchets. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison des marchandises, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.

4 DELAIS / CONFORMITE

4-1 Nos délais de livraison/prestation ne sont précisés qu’à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande ou le refus de la marchandise et ne peuvent entraîner la réclamation de dommages et intérêts.

4-2 Si l’enlèvement des marchandises est à la charge du client et qu’il ne procède pas à l’enlèvement après mise à disposition, nous pourrons mettre les marchandises en entrepôt aux frais du client ou résoudre le contrat conformément à l’article 11 ci-dessous.

4-3 Si le défaut d’enlèvement ou le refus de prendre livraison intervient en cas de livraisons échelonnées, nous pourrons résilier la commande pour le solde.

4-4 Même dans le cas où le port est payé par nos soins, nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du client.

4-5 Un bon de livraison émargé sera remis au client lors de l’enlèvement et/ou de la livraison des marchandises.

4-6 Le client est tenu de s’assurer de la conformité des marchandises livrées ou des services fournis dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ces marchandises ou de la fin de la prestation de services. Faute de réclamation auprès de nous dans ce délai, le client sera réputé avoir reconnu la conformité à sa commande.

4-7 La vérification des colis et les réserves écrites auprès du transporteur doivent être faites dès l’arrivée des colis et en présence du transporteur. Le client est tenu de refuser tout colis endommagé de manière apparente. A défaut, les frais de retour du colis seront à la charge du client. Le client est informé qu’à défaut de réserves écrites sur le bon de livraison, il devra supporter la charge de la preuve du lien entre les dommages subis par la marchandise et le transport. Les réserves inscrites sur le bon de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée par le client, adressée au transporteur, dans un délai de trois (3) jours pour exercer son recours vis-à-vis du transporteur dans les conditions de l’article 133-3 du Code de Commerce.

4-8 L’accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandise non conforme et/ou défectueuse.

4-9 En cas de retour de marchandises, nous établirons un avoir que nous pourrons minorer de 10 % pour frais de traitement, voire plus si l’état ou l’ancienneté des marchandises le justifie.

4-10 Toute action du client à notre encontre relative à la conformité des marchandises sera prescrite dans le délai d’un an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

5 MODALITES DE PAIEMENT

5-1 Les factures seront établies à la date d’envoie de la marchandise commandée.

5-2 Les factures seront réglées par chèque, virement bancaire ou LCR. Un escompte de 0,70% pour paiement sous 8 jours (le paiement doit parvenir à PRODIGIT au plus tard le 8ème jour suivant la date d’émission de la facture).

5-3 Nos conditions d’escompte ne sont pas applicables au client dont l’ouverture de compte est conditionnée à un paiement avant livraison.

5-4 Aucun report d’échéance ne peut être accordé sans notre consentement préalable.

5-5 En aucun cas, le client ne pourra de sa seule initiative compenser des sommes qui lui seraient dues avec des sommes qui nous seraient dues au titre de la vente de marchandises.

5-6 Nous pourrons à tout moment compenser des sommes dues au client au titre de remises ou ristournes avec des sommes qui nous seraient dues.

6 RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

6-1 Tout retard de paiement nous autorise à suspendre toutes les commandes et les livraisons en cours, à modifier les conditions accordées jusqu’à l’incident et notamment les modalités de paiement, ceci sans préjudice de toute autre voie d’action.

6-2 Tout retard de paiement, entraîne, après mise en demeure écrite, la facturation d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi que d’une pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 euros. La pénalité de retard court de la date d’échéance à la date d’encaissement du paiement.

6-3 Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble de nos factures.

6-4 Toute facture recouvrée de manière contentieuse pourra être majorée à titre de clause pénale, au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % de la somme demeurée impayée, outre les frais de recouvrement de justice et les pénalités de retard.

6-5 Tous les frais de procédure et/ou de contentieux consécutifs à un retard de paiement sont à la charge du client.

7 IMPRÉVISION/FORCE MAJEURE

7-1 Le client renonce à solliciter du juge la révision ou la résolution de la vente en cas de changement de circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente même si ce changement rend son exécution excessivement onéreuse dans les conditions de l’article 1195 du Code Civil.

7-2 Nous nous réservons le droit de suspendre et/ou d’annuler les commandes sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.

7-3 Les événements de grève totale, lock-out, incendie, inondation, avarie de matériel, émeute, guerre, retard de livraison de nos fournisseurs, arrêt de force motrice, soit chez nous, soit chez nos fournisseurs ou transporteurs, seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels, et quelle qu’en soit la cause.

8 GARANTIE

8-1 Nous excluons toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de quinze jours mentionné à l’article 4-6.

8-2 Les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur ou une modification, utilisation, stockage ou traitement des marchandises non prévus par le constructeur, ni spécifiés par nos soins sont exclus de toute garantie.

8-3 Le client est parfaitement informé que nos marchandises doivent être revendues pour un usage domestique, à l’exclusion de tout usage professionnel. Nous excluons toute responsabilité pour tous dommages, directs ou indirects, liés à un usage professionnel des marchandises.

8-4 Dans la mesure où le client est présumé être un acheteur professionnel de même spécialité, notre garantie pour défaut de conformité ou vices cachés affectant les marchandises est en tout état de cause limitée à la garantie commerciale fournie par le constructeur, à l’exclusion de toute autre garantie expresse ou tacite, légale ou contractuelle. La garantie ne peut en tout état de cause s’appliquer que pour un usage normal des marchandises. Le client a eu connaissance de la période de disponibilité des pièces détachées avant la conclusion de la vente.

8-5 Nous excluons toute responsabilité au titre des dommages indirects subis par le client, tels que, mais sans que cela soit limitatif, les pertes de revenus, manques à gagner, de quelque nature que ce soit.

8-6 Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portés sur les marchandises.

8-7 Toute action du client à notre encontre relative à la garantie des marchandises sera prescrite dans le délai d’un an à compter du jour de la découverte du fait générateur de l’action.

9 RESERVE DE PROPRIETE

9-1 Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à l’encaissement effectif de toutes les sommes dues par le client à quelque titre que ce soit. Cependant, le client en tant que gardien des marchandises, en assume la responsabilité et les risques.

9-2 Le client devra faire assurer les marchandises dont il est le gardien et fournir l’attestation d‘assurance correspondante si nous lui demandons.

9-3 De plein droit, nous pouvons, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, de la marchandise livrée, et ceci sans mise en demeure. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficiée le client.

9-4 En cas de revendication, les marchandises en stock chez le client sont réputées être celles correspondantes aux factures les plus récentes.

9-5 Dans le cas où les marchandises seraient revendues, le client d’origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour notre compte, en qualité de mandataire, vendant les marchandises et encaissant le montant du prix de vente en notre nom et pour notre compte.

10 OBLIGATIONS LEGALES

Le client s’engage à se conformer aux obligations légales de reprise et d’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) et des éléments d’ameublement. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment au client des justificatifs quant aux mesures prises pour la récupération des marchandises usagées. Le client sera tenu de répercuter sans remise ni marge le coût d’élimination de ces déchets auprès de ses propres clients. Ce coût devra figurer sur sa facture sous le prix de la marchandise concernée, libellé en HT et TTC.

11 CLAUSE RESOLUTOIRE

11-1 Nous pourrons exiger la résiliation de la commande si le client manque à l’un quelconque de ses engagements. Dans ce cas, nous devrons, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre le client en demeure de respecter ses engagements et lui donner un délai de quinze jours pour ce faire.

11-2 A l’expiration de ce délai et si le client ne s’est pas conformé à ses obligations, nous pourrons constater la résiliation de la commande au moyen d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception.

11-3 Nous pourrons ainsi résilier la commande en cas de défaut de paiement dans les délais convenus. Nous pourrons de même mettre fin à toute relation contractuelle avec le client immédiatement, sans mise en demeure préalable, en cas de retard de paiement répétés ou d’utilisation illicite des fiches Produits, décrites ci-après.

12 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le client s’engage à ne pas déprécier ni porter atteinte, de quelque façon que ce soit, aux marques, logos et autres signes distinctifs portées sur les marchandises. Les fiches produites reproduites sur le Site sont la propriété exclusive des sociétés de notre groupe. Toute reproduction de fiches produites sans notre autorisation est strictement interdite. En cas d’utilisation des fiches produits sans notre autorisation, nous nous réservons le droit d’exiger le paiement complet sous huitaine de toutes sommes dues et de suspendre pour le client l’accès au Site, et ce sans préjudice de notre droit de faire prévaloir la clause résolutoire visée à l’article 11 ci-dessus. Toute utilisation de fiches produites sans notre autorisation est de plus constitutive d’un acte de contrefaçon répréhensible à tout moment sur les plans pénal et/ou civil.

13 LITIGES

Préalablement à tout recours au juge, les Parties s’obligent à négocier dans un esprit de loyauté et de bonne foi un accord amiable en cas de survenance de tout conflit relatif aux présentes. La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les Parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Le cours de la prescription sera suspendu à compter de la mise en œuvre de la clause soit la date de réception de l’acte d’information envoyé par lettre recommandée avec AR. La suspension du cours de la prescription prendra fin à la date de la signature du procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation. En cas de refus de l’une des Parties de signer ledit procès-verbal, l’autre Partie peut prendre acte de ce refus en l’informant qu’à défaut de réaction de sa part dans un délai de huit (8) jours, la saisie du juge compétent sera possible. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les Parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les Parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de leur part des Parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable. Pour toutes contestations, seuls les tribunaux de notre siège social seront compétents et statueront en droit français, quel que soit le lieu de la livraison, et ce même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

14 DONNÉES PERSONNELLES

14-1 Dans le cadre du traitement des commandes du client, nous sommes amenés à collecter et traiter des données personnelles sur nos contacts, personnes physiques, chez le client (ci-après le Contact) (civilité, nom, prénom, numéro de téléphone (fixe et mobile),fax, adresse mail) (ci-après les Données). Le client doit s’assurer que les Données fournies par le Contact sont des données à usage professionnel.

14-2 Ce traitement a pour finalité la gestion des relations commerciales entre le client et nous-mêmes et l’envoi d’informations relatives à nos marchandises et services.

14-3 Ces Données peuvent être transmises à des prestataires (sous-traitants) dans le cadre de la gestion de la relation commerciale avec le client, le suivi (commercial, comptable, informatique…) des ventes réalisées avec le client et l’envoi d’informations commerciales sur nos marchandises et/ou services. Les données du Contact ne peuvent être transférées que vers des pays membre de l’Union Européenne ou vers des pays assurant un niveau de protection des données suffisants et approprié. Le Contact peut s’opposer à tout moment au traitement des Données le concernant pour l’envoi d’informations commerciales en écrivant à l’adresse suivante info@prodigit.fr

14-4 Les Données seront conservées pendant 5 ans après la fin la relation commerciale avec le client. Certaines Données seront conservées à titre d’archives conformément aux dispositions légales applicables aux pièces comptables.

14-5 Le Contact dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les Données le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France. Le Contact peut également nous informer de ses directives post mortem concernant le sort des Données le concernant. Pour exercer ce droit, le Contact doit nous adresser un mail à l’adresse suivante info@prodigit.fr en détaillant sa requête. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande. Le Contact pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex.


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